art-223-LMRSST : modifie l'art. 207 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 207 LSST par insertion.
📄 PDF officiel (page 68) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 207 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :
« Le coordonnateur en santé et en sécurité ou un autre membre désigné par le maître d’œuvre coordonne les activités du comité de chantier. ».
Texte de l’article 223 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 68
- Modifie art. 207 LSST par insertion.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 223 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 207 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 207 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 207 LSST · obligation : le comité de chantier se réunit au moins une fois toutes les deux semaines ; les réunions se tiennent durant les heures régulières de travail et le comité doit appliquer les règles de fonctionnement établies par règlement à défaut de les avoir établies lui-même.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-207-LSST : réunions du comité de chantier Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif