art-221-LMRSST : modifie l'art. 205 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Remplace intégralement art. 205 LSST par un nouveau texte.
📄 PDF officiel (page 68) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 205 de cette loi est remplacé par le suivant :
« 205. Le comité de chantier est composé des personnes suivantes au fur et à mesure de leur présence sur le chantier de construction, sous réserve des modalités prévues par règlement :
1° un coordonnateur en santé et en sécurité désigné en vertu de l’article 215.1 ou, s’il n’y en a pas, au moins un représentant du maître d’œuvre;
2° un représentant de chacun des employeurs;
3° un représentant en santé et en sécurité;
4° un représentant désigné par chacune des associations représentatives dont au moins un travailleur de la construction affilié est présent sur le chantier. ».
Texte de l’article 221 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 68
- Remplace intégralement art. 205 LSST par un nouveau texte.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 221 de la LMRSST remplace art. 205 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 205 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 205 LSST · le comité de chantier est composé du coordonnateur en santé et en sécurité ou d'un représentant du maître d'oeuvre, d'un représentant de chacun des employeurs, du représentant en santé et en sécurité.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-205-LSST : composition du comité de chantier Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif