art-220-LMRSST : modifie l'art. 204 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 204 LSST.
📄 PDF officiel (page 67) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 204 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de « 25 » par « 20 »;
2° par la suppression de « donné ».
Texte de l’article 220 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 204 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 220 de la LMRSST remplace art. 204 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 204 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 204 LSST · obligation : lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction, le maître d'oeuvre doit former un comité de chantier dès le début des travaux.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-204-LSST : comité de chantier dès 20 travailleurs Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif