art-217-LMRSST : modifie l'art. 199 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 199 LSST.
📄 PDF officiel (page 67) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 199 de cette loi est modifié :
1° par l’insertion, après « prévention », de « relatif à un chantier de construction » et, après « physique », de « et psychique »;
2° par le remplacement de « notamment contenir tout élément prescrit par règlement » par « être conforme aux règlements applicables au chantier de construction et contenir les éléments prévus aux paragraphes 1° à 5°, au paragraphe 7°, avec les adaptations nécessaires, et au paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 59 ».
Texte de l’article 217 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 199 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 217 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 199 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 199 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 199 LSST · obligation : le programme de prévention vise à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs ; il doit notamment identifier et analyser les risques, prévoir des mesures de contrôle selon la hiérarchie de prévention.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-199-LSST : objectif et contenu du programme de prévention de chantier Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif