art-215-LMRSST : modifie l'art. 194 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 194 LSST.
📄 PDF officiel (page 67) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 194 de cette loi est modifié :
1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :
« 1.1° « coordonnateur en santé et en sécurité » : une personne désignée en vertu de l’article 215.1; »;
2° dans le paragraphe 3° :
a ) par le remplacement de « à la prévention » par « en santé et en sécurité »;
b ) par l’insertion, à la fin, de « ou de l’article 212.1 »;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « dans les cas déterminés par règlement » par « qui effectue, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement, un stage d’observation ou de travail ».
Texte de l’article 215 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 194 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 215 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 194 LSST, art. 215.1 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 194 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 194 LSST, art. 215.1 LSST
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-194-LSST : définitions du chapitre construction Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif