art-194-LMRSST : modifie l'art. 148 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Remplace intégralement art. 148 LSST par un nouveau texte.
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Texte officiel
L’article 148 de cette loi est remplacé par le suivant :
« 148. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration, autre que celle du président-directeur général, est comblée suivant les règles de nomination prévues par la présente loi. ».
Texte de l’article 194 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Remplace intégralement art. 148 LSST par un nouveau texte.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 194 de la LMRSST remplace art. 148 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 148 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 148 LSST · champ d'application : toute vacance parmi les membres du conseil d'administration, autre que celle du président-directeur général, est comblée suivant les règles de nomination prévues par la présente loi.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-148-LSST : comblement des vacances au conseil Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif