art-196-LMRSST : modifie l'art. 151 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 151 LSST.
📄 PDF officiel (page 63) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 151 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le quorum des séances du conseil d’administration de la Commission est de huit membres dont les suivants :
1° le président du conseil d’administration ou son remplaçant nommé en vertu de l’article 155;
2° au moins trois des membres nommés en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 141;
3° au moins trois des membres nommés en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 141. »;
2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « d’administration et chef de la direction ».
Texte de l’article 196 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 151 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 196 de la LMRSST remplace art. 151 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 151 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 151 LSST · le quorum des séances du conseil d'administration est de huit membres, incluant le président du conseil ou son remplaçant, au moins trois membres syndicaux et au moins trois membres patronaux ; en cas d'égalité, le président a un vote prépondérant.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-151-LSST : quorum du conseil et vote prépondérant Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif