art-183-LMRSST : modifie l'art. 127 LSST

L’article 127 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « l’agence » et de « 109 » par, respectivement, « le centre intégré de santé et de services sociaux » et « 109.2 »;

2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

« 1° s’assurer de la collaboration des médecins chargés de la santé au travail et de tout autre intervenant en santé au travail dans l’élaboration et la mise en application des éléments de santé du programme de prévention prévus à l’article 59 ou de ceux du plan d’action prévus à l’article 61.2; »;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « de la personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires » par « du centre intégré de santé et de services sociaux »;

4° par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°, de « et des éléments de santé du programme de prévention prévus à l’article 59 ou ceux du plan d’action prévus à l’article 61.2 »;

5° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

« 3.1° s’assurer, lorsqu’une demande est faite conformément à l’article 117.1, que les services des intervenants en santé au travail sont fournis dans l’établissement de l’employeur ou dans une installation du centre intégré de santé et de services sociaux ou ailleurs lorsqu’il croit que cela est nécessaire en raison de la non-disponibilité des autres locaux; »;

6° par la suppression du paragraphe 7°.

Texte de l’article 183 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 60), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.