art-184-LMRSST : insertion après art. 127 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1).
📄 PDF officiel (page 61) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, du suivant :
« 127.1. Le directeur de santé publique peut, lorsqu’il le juge opportun pour protéger la santé des travailleurs, évaluer les éléments de santé d’un programme de prévention prévus à l’article 59 ou d’un plan d’action prévus à l’article 61.2, notamment en ce qui concerne la prise en compte des programmes de santé au travail visés à l’article 107, et faire des recommandations à l’employeur, à la Commission et, le cas échéant, au comité de santé et de sécurité. ».
Texte de l’article 184 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 61), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 61
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1), après l'art. 127.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 184 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 127 LSST, art. 59 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 127 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 127 LSST, art. 59 LSST
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif