art-18-LMRSST : modifie l'art. 51 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 51 LATMP en insérant « ou psychique » après « physique » au deuxième alinéa.
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Texte officiel
L’article 51 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « physique », de « ou psychique ».
Texte de l’article 18 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 51 LATMP en insérant « ou psychique » après « physique » au deuxième alinéa.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 18 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 51 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 51 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 51 LATMP · obligation : iRR indemnité revenu.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-261-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires Recueil législatif
- art-51-LATMP : IRR indemnité revenu Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif