art-19-LMRSST : modifie l'art. 53 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 53 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le travailleur âgé de 60 ans et plus qui est victime d’une lésion professionnelle et qui subit, en raison de cette lésion, une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique qui le rend incapable d’exercer son emploi a droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 45 jusqu’à ce qu’il occupe un nouvel emploi ou jusqu’à ce qu’il occupe ou refuse d’occuper un emploi convenable disponible chez son employeur. ».
Texte de l’article 19 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 53 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 19 de la LMRSST remplace art. 53 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 53 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 53 LATMP · droit : préjudice corporel.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-53-LATMP : IRR travailleur 60 ans et plus Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif