art-174-LMRSST : modifie l'art. 111 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Remplace intégralement art. 111 LSST par un nouveau texte.
📄 PDF officiel (page 58) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 111 de cette loi est remplacé par le suivant :
« 111. Le médecin chargé de la santé au travail de même que les autres professionnels de la santé au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) qui fournissent des services aux fins du présent chapitre sont rémunérés par la Régie de l’assurance maladie du Québec, conformément aux ententes conclues en vertu de l’article 19 de cette loi. ».
Texte de l’article 174 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 58
- Remplace intégralement art. 111 LSST par un nouveau texte.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 174 de la LMRSST remplace art. 111 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 111 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 111 LSST · le médecin responsable et les autres professionnels de la santé qui fournissent des services dans le cadre des programmes de santé sont rémunérés par la Régie de l'assurance maladie du Québec selon les ententes applicables.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-111-LSST : rémunération des professionnels de la santé par la RAMQ Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif