art-173-LMRSST : modifie l'art. 110 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 110 LSST.
📄 PDF officiel (page 58) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 110 de cette loi est modifié :
1° dans le deuxième alinéa :
a ) par le remplacement de « 109 » par « 109.2 »;
b ) par l’insertion, après « couvrir les coûts », de « de services d’experts nécessaires à l’exécution de ce contrat et ceux »;
2° par le remplacement de « agence » par « centre intégré de santé et de services sociaux », partout où cela se trouve et avec les adaptations nécessaires.
Texte de l’article 173 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 58
- Modifie art. 110 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 173 de la LMRSST remplace art. 110 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 110 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 110 LSST · la Commission établit chaque année un budget pour l'application du chapitre relatif aux services de santé et en attribue une partie à chaque agence conformément au contrat, pour rémunérer le personnel et couvrir les coûts des examens et des locaux.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-110-LSST : budget annuel des services de santé Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif