art-155-LMRSST : insertion après art. 78 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1).
📄 PDF officiel (page 51) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant :
« 78.1. Les membres du comité de santé et de sécurité doivent, dans le délai prévu par règlement, participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement.
Ils peuvent s’absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.
Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements. ».
Texte de l’article 155 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 51), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 51
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1), après l'art. 78.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 155 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 78 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 78 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 78 LSST · le comité de santé et de sécurité exerce des fonctions comprenant le choix du médecin responsable, l'approbation du programme de santé, l'élaboration des programmes de formation, le choix des équipements de protection, l'identification des risques.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif