art-154-LMRSST : modifie l'art. 78 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 78 LSST.
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Texte officiel
L’article 78 de cette loi est modifié :
1° par la suppression des paragraphes 1° et 2°;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « d’établir » par « de déterminer »;
3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de « devices » par « means »;
4° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « prévention », de « , de collaborer à son élaboration, à sa mise à jour et à son suivi »;
5° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant :
« 5.1° de faire des recommandations à l’employeur quant à l’opportunité de demander la collaboration d’un intervenant en santé au travail dans l’élaboration des éléments de santé de son programme de prévention; »;
6° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant :
« 6° de participer à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement et à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents sur les lieux de travail; »;
7° par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant :
« 8° de confier, en prévoyant le temps nécessaire à leur accomplissement, des mandats spécifiques à des membres du comité, notamment au représentant en santé et en sécurité, afin que ce dernier exerce des fonctions additionnelles à celles prévues à l’article 90; »;
8° par l’insertion, après le paragraphe 10°, du suivant :
« 10.1° de recevoir et prendre en considération les recommandations du représentant en santé et en sécurité; »;
9° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « dans » par « concernant »;
10° par le remplacement du paragraphe 12° par le suivant :
« 12° de recevoir et d’étudier les informations statistiques ou toutes autres informations produites par la Commission ou par tout autre organisme; »;
11° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :
« Dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa, le comité peut consulter un intervenant en santé au travail. ».
Texte de l’article 154 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 50), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 78 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 154 de la LMRSST remplace art. 78 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 78 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 78 LSST · le comité de santé et de sécurité exerce des fonctions comprenant le choix du médecin responsable, l'approbation du programme de santé, l'élaboration des programmes de formation, le choix des équipements de protection, l'identification des risques.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-78-LSST : les 13 fonctions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif