art-146-LMRSST : modifie l'art. 61 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Remplace intégralement art. 61 LSST par un nouveau texte.
📄 PDF officiel (page 46) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant :
« 61. La Commission peut, dans le délai qu’elle détermine, ordonner à un employeur de lui transmettre un programme de prévention ou de modifier le contenu du programme, notamment afin de le rendre conforme aux éléments des programmes de santé au travail qu’elle élabore en vertu de l’article 107 qui s’appliquent à l’établissement de cet employeur.
L’employeur transmet le programme de prévention modifié au comité de santé et de sécurité, à l’association accréditée et au représentant en santé et en sécurité. ».
Texte de l’article 146 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 46
- Remplace intégralement art. 61 LSST par un nouveau texte.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 146 de la LMRSST remplace art. 61 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 61 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 61 LSST · l'employeur transmet au comité de santé et de sécurité, à l'association accréditée, au représentant à la prévention, au médecin responsable et à l'association sectorielle une copie du programme de prévention tel que modifié suite à une ordonnance de la Commission.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-61-LSST : diffusion du programme de prévention modifié Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif