art-38-LMRSST : modifie l'art. 169 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 169 LATMP.
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Texte officiel
L’article 169 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a ) par le remplacement, dans le texte anglais, de « disability » par « limitation »;
b ) par la suppression de « avant l’expiration du délai pour l’exercice de son droit au retour au travail »;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « après consultation de l’employeur » par « de l’employeur ».
Texte de l’article 38 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 15), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 169 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 38 de la LMRSST remplace art. 169 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 169 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 169 LATMP · lorsque le travailleur est incapable d'exercer son emploi en raison d'une limitation fonctionnelle, la CNESST informe le travailleur et l'employeur de la possibilité qu'une mesure de réadaptation le rende capable d'exercer son emploi ou un emploi équivalent, puis prépare.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-169-LATMP : réadaptation en cas de limitation fonctionnelle Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif