art-118-RSST, ventilation milieu travail
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L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs un local chauffé à une température minimale de 20 °C, propre et sec, leur permettant de prendre leurs repas à l'abri des intempéries, à moins que les travailleurs ne soient à portée d'une habitation où ils peuvent prendre leurs repas dans des conditions satisfaisantes.
Article qui complète l'obligation générale de l'art. 116 RSST en imposant une exigence spécifique : un réfectoire ou local-repas chauffé à minimum 20 °C, lorsqu'une salle à manger est mise à la disposition des travailleurs pour qu'ils y prennent leur repas. L'article ne s'applique pas aux locaux utilisés à des fins de bureaux ; la propreté de la salle à manger et son isolement des lieux de travail relèvent de l'art. 153.
Critères d'application
- Température minimale : 20 °C : obligation de chauffage actif, mesurable.
- Propre et sec : entretien régulier requis; local exempt d'humidité, de contaminants, d'odeurs de travail.
- Protection des intempéries : espace fermé, non exposé au vent, à la pluie ou à la neige.
- Permet de prendre les repas : espace et équipements suffisants (tables, sièges) pour le nombre de travailleurs.
- Exception : si les travailleurs sont à portée d'une habitation offrant des conditions équivalentes, l'obligation ne s'applique pas (rare en contexte minier).
Portée
S'applique à tous les établissements assujettis au RSST. Particulièrement exigeant dans les sites éloignés, les camps miniers et les chantiers souterrains, où l'accès à un espace chauffé adéquat nécessite une planification logistique.
Application terrain
En hygiène industrielle, l'art. 118 s'articule avec les obligations de qualité de l'air : un réfectoire bien séparé des zones de contamination atmosphérique relève de l'art. 153 (salle à manger isolée des lieux de travail) ; l'art. 118 et l'art. 116 ne visent que la température.
| Contexte | Exigence pratique |
|---|---|
| Camp minier FIFO | Réfectoire chauffé à 20 °C, propre, séparé des zones de travail |
| Pause en souterrain | Local ou abri chauffé à 20 °C, ventilé, séparé des engins diesel et des zones de tir |
| Concentrateur, garage | Salle à manger distincte des zones de stockage de produits chimiques |
| Chantier de surface temporaire | Roulotte chauffée mise à disposition |
Obligations d'entretien :
- Nettoyage quotidien du local
- Fonctionnement continu du chauffage (vérification en hiver)
- Absence de produits dangereux dans le local
- Eau potable accessible à proximité
Articles connexes (même loi)
- art-116-RSST : température convenable des locaux fermés : obligation générale de local chauffé
- art-117-RSST : température minimale aux postes de travail fixes
- art-119-RSST : taux de renouvellement d'air
- art-30-RSST : contrôle des substances dans les locaux de travail
- art-51-LSST : obligation générale de l'employeur
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 118 est essentiellement administrative (avis de correction, contestations d'inspection). Les angles récurrents
- Local inadéquat : un abri non chauffé, une roulotte sans système de chauffage fonctionnel ou un local partagé avec des matériaux de travail ne satisfait pas à l'art. 118.
- Contamination du local-repas : le réfectoire ne doit pas être exposé aux contaminants de la zone de travail : infraction combinée art. 116 et art. 118.
- Nombre de travailleurs : le local doit permettre à l'ensemble des travailleurs d'un quart de prendre leur repas; un espace trop exigu est non conforme.
Pour les décisions précises, consulter CanLII et Soquij : « RSST art. 118 réfectoire local repas hygiène ».
Exemples de cas
Cas type 1 : Réfectoire contaminé par produits de flotation
Des travailleurs du concentrateur mangent dans une salle adjacente à un stockage de réactifs chimiques. L'inspecteur constate des odeurs et la présence de contenants. Infraction constatée : art. 153, 3° (salle à manger non isolée des lieux de travail) ; l'art. 118 et l'art. 116 ne visent que la température. Déplacement du réfectoire exigé.
Cas type 2 : Abri souterrain non chauffé en hiver
Le local-repas au niveau 600 m est une alcôve ouverte à 9 °C lors d'une inspection hivernale. Avis de correction à l'art. 118 RSST : installation d'un système de chauffage ou déplacement de la pause-repas à un niveau chauffé.
Articles wiki connexes
- Mettre en place un programme d'hygiène industrielle
- Conditions sanitaires sur les chantiers
- art-116-RSST : température convenable des locaux fermés
- CNESST, rôles et pouvoirs
Texte officiel
Salle à manger : Lorsqu’une salle à manger est mise à la disposition des travailleurs pour que ceux-ci y prennent leur repas, celle-ci doit être maintenue à une température minimale de 20 °C.
Le présent article ne s’applique pas aux locaux utilisés à des fins de bureaux.
Texte de l’article 118 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.