art-213-RSSM : fréquences télécommandes exploitations contiguës
Quand deux exploitations minières se touchent, une télécommande ne doit jamais pouvoir faire bouger un équipement de la mine voisine : chaque employeur choisit sa fréquence en conséquence.
- Situation visée : des équipements télécommandés utilisés dans des exploitations minières contiguës.
- Obligation à la charge de chaque employeur concerné : choisir la fréquence de ses télécommandes.
- Résultat à atteindre : qu'aucune télécommande n'actionne un équipement de l'exploitation contiguë.
- Exception : la télécommande numérique avec encodage unique échappe à cette règle.
- Visé : employeur · Nature : obligation
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Texte officiel
Sauf pour la télécommande numérique avec encodage unique, lorsque des équipements télécommandés sont utilisés dans des exploitations minières contiguës, chaque employeur doit choisir une fréquence de façon à ce qu’une télécommande ne puisse actionner un équipement de l’autre exploitation contiguë.
Texte de l’article 213 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 64), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 213 RSSM dans le PDF (page 64)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 : Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 211 : télécommande sécurité arrêt et fréquence · obligation : le système de télécommande doit déclencher l'arrêt du moteur et des freins à 45° d'inclinaison, répondre à une fréquence propre ne pouvant actionner qu'un seul équipement, provoquer l'immobilisation à moins de 3 m (foreuse) ou 10 m (autre équipement) de la télécommande.
- art. 212 : télécommande sans fil de tir · obligation : aucune télécommande sans fil ne doit pouvoir provoquer la mise à feu imprévue d'un détonateur.
- art. 214 : registre et entretien système télécommande · obligation : tout renseignement sur un système de télécommande (marque, modèle, numéro de série, fréquence, numéros de scellés, responsable, résultats d'entretien) doit être noté dans le registre du poste de travail ; les ajustements.
- art. 215 : certificat médical opérateur machine extraction · obligation : l'opérateur d'une machine d'extraction servant au transport de personnes doit posséder un certificat médical délivré par un médecin dans les 12 mois précédant son entrée en fonction, attestant l'absence de handicaps physiques, psychiques ou de déficiences de la vue.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Engins miniers
Pages qui pointent ici (5)
- art-211-RSSM : télécommande sécurité arrêt et fréquence Recueil législatif
- art-212-RSSM : télécommande sans fil et détonateurs Recueil législatif
- art-214-RSSM : registre et entretien système télécommande Recueil législatif
- art-215-RSSM : certificat médical opérateur machine extraction Recueil législatif
- RSSM : Engins miniers (art. 201 à 250) Recueil législatif