art-50-LSST : droits de l'employeur, formation, information, conseil
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En bref
Pendant du chapitre des obligations : l'employeur n'a pas que des devoirs, il a droit à un soutien en SST.
- Trois services sont nommés : formation, information et conseil en santé et sécurité du travail.
- Le mot « notamment » ouvre la liste : d'autres droits de l'employeur peuvent exister ailleurs dans la loi.
- Le droit s'exerce dans les limites fixées par la loi et les règlements, pas de façon illimitée.
- Contrepoids direct des obligations générales de l'article 51.
Visé : employeur · Nature : droit
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 16)
Texte officiel
L’employeur a notamment le droit, conformément à la présente loi et aux règlements, à des services de formation, d’information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail.
Texte de l’article 50 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 16), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 16 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 49 : obligations générales du travailleur · obligation : le travailleur doit notamment prendre connaissance du programme de prévention, protéger sa propre santé et sécurité et celle des autres, se soumettre aux examens de santé exigés, participer à l'identification et à l'élimination des risques.
- art. 49.1 : interdiction travail facultés affaiblies · interdiction : le travailleur ne doit pas exécuter son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, notamment en raison de facultés affaiblies par l'alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire.
- art. 51 : obligations générales de l'employeur · obligation : l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique et psychique du travailleur, notamment en assurant équipement adéquat, organisation sécuritaire du travail, formation, information, équipements de protection.
- art. 51.1 : obligations utilisateur services travail · définition : la personne qui, sans être un employeur, utilise les services d'un travailleur aux fins de son établissement doit respecter les obligations imposées à un employeur par la présente loi.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-49-LSST : les six obligations du travailleur Recueil législatif
- art-49.1-LSST : interdiction travail facultés affaiblies Recueil législatif
- art-51-LSST : obligations générales de l'employeur Recueil législatif
- art-51.1-LSST : obligations de l'utilisateur des services d'un travailleur Recueil législatif