art-195-LSST : autres chapitres applicables à la construction
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En bref
- Article de raccordement : le chapitre consacré à la construction ne met pas ce secteur hors de la LSST.
- Tous les autres chapitres de la loi rejoignent les employeurs et les travailleurs de la construction.
- Ils ne s'y transposent pas mot à mot : la loi impose de tenir compte des adaptations nécessaires au contexte du chantier.
- Seule réserve : là où le chapitre construction modifie une règle, c'est cette règle spéciale qui l'emporte sur la règle générale.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 56)
Texte officiel
Les autres chapitres de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux employeurs et aux travailleurs de la construction sauf dans la mesure où ils sont modifiés par le présent chapitre.
Texte de l’article 195 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 56), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 56 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 193 : contestation devant Tribunal administratif · faculté : une personne qui se croit lésée par une décision de la Commission peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du travail ; le recours est instruit et décidé d'urgence.
- art. 194 : définitions chantier construction · cet article définit pour le chapitre les termes « association représentative », « coordonnateur en santé et en sécurité », « employeur », « représentant en santé et en sécurité » et « travailleur de la construction ».
- art. 196 : obligations maître oeuvre construction · obligation : le maître d'oeuvre doit respecter, au même titre que l'employeur, les obligations imposées à l'employeur par la présente loi et les règlements, notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique.
- art. 197 : avis ouverture fermeture chantier · obligation : au début et à la fin des activités sur un chantier de construction, le maître d'oeuvre doit transmettre à la Commission un avis d'ouverture ou de fermeture du chantier dans les délais et selon les modalités prévus par règlement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-193-LSST : contestation au Tribunal administratif du travail en 10 jours Recueil législatif
- art-194-LSST : définitions du chapitre construction Recueil législatif
- art-196-LSST : maître d'oeuvre assimilé à l'employeur Recueil législatif
- art-197-LSST : avis d'ouverture et de fermeture de chantier Recueil législatif