art-176-LSST : compétence exclusive de la Commission
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En bref
Clause d'attribution de compétence : ce que la LSST remet à la Commission se tranche chez elle, et nulle part ailleurs.
- Exclusivité : aucune autre instance ne peut se saisir d'une question que la loi confie à la Commission.
- Déclencheur : il suffit que la loi lui attribue, sur cette question, un pouvoir, une autorité ou une discrétion.
- Double geste : la Commission examine la question, puis la décide.
- Portée : la règle vise l'art. 176 seul ; les dispositions suivantes de la section III (art. 176.0.1 et 176.0.2) traitent d'un autre sujet, les lois qui ne s'appliquent pas à la Commission.
- Historique : 1979, c. 63, a. 176 ; modifié par 1997, c. 27, a. 41.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 50)
Texte officiel
La Commission a compétence exclusive pour examiner et décider toute question au sujet de laquelle un pouvoir, une autorité ou une discrétion lui est conféré.
Texte de l’article 176 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 50), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 174.3 : conformité déontologique des employés professionnels · obligation : la Commission doit s'assurer que des mesures soient mises en place pour assurer le respect, par ses employés membres d'un ordre professionnel régi par le Code des professions, des normes déontologiques qui leur sont applicables.
- art. 175 : accès professionnel aux renseignements confidentiels · définition : malgré l'article 174, un professionnel peut prendre connaissance des renseignements et des informations que la Commission détient aux fins d'étude, d'enseignement ou de recherche avec l'autorisation de celle-ci.
- art. 176.1 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 176.2 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-174.3-LSST : normes déontologiques des employés professionnels Recueil législatif
- art-175-LSST : accès d'un professionnel aux renseignements de la Commission Recueil législatif