art-71-LMRSST : modifie l'art. 229 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 229 LATMP.
📄 PDF officiel (page 24) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 229 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « the institution » et de « to him » par, respectivement, « an institution » et « to the institution »;
2° par le remplacement de « les radiographies des poumons du travailleur que la Commission réfère à ce comité » par « une copie du dossier ou de la partie du dossier qui est en rapport avec la lésion professionnelle du travailleur ».
Texte de l’article 71 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 229 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 71 de la LMRSST remplace art. 229 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 229 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 229 LATMP · jours demande commission établissement.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-229-LATMP : jours demande commission établissement Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif