art-72-LMRSST : modifie l'art. 230 LATMP

L’article 230 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à qui la Commission réfère un travailleur examine celui-ci » par « étudie le dossier soumis par la Commission et examine le travailleur »;

2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

« Le comité peut rendre son avis sur dossier lorsqu’il juge que l’examen du travailleur n’est pas nécessaire et que ce dernier y consent ou lorsque le travailleur est décédé. »;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « functional disability, the percentage of physical impairment and the worker’s » par « worker’s functional limitations, percentage of physical impairment, and »;

4° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « jours », de « , selon le cas, de l’étude du dossier ou ».

Texte de l’article 72 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.