art-46-LMRSST : modifie l'art. 179 LATMP

L’article 179 de cette loi est modifié :

1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « peut », de « , en utilisant le formulaire prescrit par la Commission, »;

2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « physique », de « et psychique »;

3° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants :

« Un employeur ne peut assigner temporairement un travail à un travailleur si le professionnel de la santé qui a charge du travailleur n’a pas consigné son avis favorable sur le formulaire prescrit par la Commission. Le professionnel de la santé qui a charge du travailleur indique aussi sur ce formulaire ses constatations quant aux limitations fonctionnelles temporaires du travailleur qui résultent de sa lésion.

L’employeur doit transmettre le formulaire dûment complété à la Commission dès qu’il obtient l’avis du professionnel de la santé qui a charge du travailleur. Le formulaire doit être transmis même si l’avis du professionnel de la santé n’est pas favorable à l’assignation proposée par l’employeur. »;

4° dans le dernier alinéa :

a ) par le remplacement de « le professionnel de la santé » par « l’avis favorable du professionnel de la santé »;

b ) par le remplacement de « le rapport du professionnel de la santé » par « l’avis du professionnel de la santé ».

Texte de l’article 46 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 17), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.