art-292-LMRSST : transition

À compter du 6 avril 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 167 de la présente loi, un agent de liaison en santé et en sécurité doit être désigné dans un établissement groupant moins de 20 travailleurs lorsque cet établissement n’a pas de représentant à la prévention désigné conformément aux articles 87 ou 88 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu’ils se lisaient le 5 octobre 2021.

Les associations accréditées qui représentent les travailleurs et les travailleurs non représentés par une association accréditée désignent l’agent de liaison en santé et en sécurité, selon le mode de nomination qu’ils déterminent entre eux.

L’agent de liaison a pour fonctions de coopérer avec l’employeur afin de faciliter la communication des informations en matière de santé et de sécurité entre ce dernier et les travailleurs de l’établissement et d’adresser par écrit des recommandations à l’employeur sur l’identification des risques en milieu de travail. Il peut également porter plainte à la Commission.

Il peut s’absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions.

Les articles 93, 94, 96 et 97 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu’ils se lisaient le 5 octobre 2021, s’appliquent à l’agent de liaison, avec les adaptations nécessaires.

Texte de l’article 292 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 96), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.