art-293-LMRSST : transition employeur

L’employeur visé à l’article 288 de la présente loi qui emploie des travailleurs dans plus d’un établissement où s’exercent des activités de même nature peut consigner une seule identification et analyse de risques pour une partie ou pour la totalité de ces établissements, s’il s’est assuré au préalable que les fonctions prévues aux articles 290 et 291 de la présente loi peuvent être exercées adéquatement, notamment eu égard à la distance entre les établissements visés. Cette identification et analyse de risques doit tenir compte de l’ensemble des activités exercées dans ces établissements.

Dans ce cas, un seul comité de santé et de sécurité doit être formé et un seul représentant en santé et en sécurité doit être désigné en lieu et place de ceux prévus aux articles 290 et 291 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.

Un seul comité de santé et de sécurité doit être formé et un seul représentant en santé et en sécurité doit être désigné en lieu et place de ceux prévus aux articles 290 et 291 de la présente loi pour les établissements dont l’employeur est soumis à l’obligation d’avoir un programme de prévention propre à chaque établissement, dans le cas où toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

1° l’employeur s’est assuré au préalable que les fonctions prévues aux articles 290 et 291 de la présente loi peuvent être exercées adéquatement, notamment eu égard à la distance entre les établissements visés;

2° il s’agit d’une partie ou de la totalité des établissements d’un employeur qui emploie des travailleurs dans plus d’un établissement et où s’exercent des activités de même nature;

3° l’employeur a indiqué dans son programme de prévention propre à chaque établissement le nom des établissements visés par le regroupement aux fins de la formation d’un comité et de la désignation d’un représentant et le regroupement se limite à ces établissements.

Aux fins de déterminer si les activités exercées dans un établissement sont de même nature, doivent notamment être prises en considération l’exécution de fonctions comparables par les travailleurs et les conditions d’exercice de celles-ci.

Malgré les deuxième et troisième alinéas, la Commission peut, lorsqu’elle le juge opportun pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l’intégrité physique ou psychique des travailleurs, exiger la formation de comités de santé et de sécurité ou la désignation de représentants en santé et en sécurité additionnels pour les établissements qu’elle désigne.

L’employeur et les travailleurs de ces établissements peuvent également déterminer, par entente, de former, en plus du comité de santé et de sécurité formé pour l’ensemble des établissements, des comités de santé et de sécurité additionnels ou de désigner un nombre supérieur de représentants en santé et en sécurité.

Le consentement des travailleurs à cette entente est donné par les associations accréditées qui les représentent et par les travailleurs non représentés par une association accréditée, selon la méthode déterminée entre eux.

Texte de l’article 293 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 97), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.