art-291-LMRSST : transition

À compter du 6 avril 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 161 de la présente loi, un représentant en santé et en sécurité doit être désigné dans un établissement groupant au moins 20 travailleurs lorsque cet établissement n’a pas de représentant à la prévention désigné conformément aux articles 87 ou 88 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu’ils se lisaient le 5 octobre 2021.

Le représentant en santé et en sécurité exerce les fonctions prévues aux paragraphes 1°, 4° et 8° de l’article 90 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tel qu’il se lisait le 5 octobre 2021. Il consigne par écrit ses recommandations.

Il peut s’absenter de son travail selon le temps déterminé par entente entre les membres du comité de santé et de sécurité de l’établissement. À défaut d’entente, le temps minimal que le représentant peut consacrer à l’exercice de ses fonctions est, selon le nombre de travailleurs de l’établissement et pour chaque trimestre, le suivant :

1° de 20 à 50 travailleurs : 9 heures 45 minutes;

2° de 51 à 100 travailleurs : 19 heures 30 minutes;

3° de 101 à 200 travailleurs : 32 heures 30 minutes;

4° de 201 à 300 travailleurs : 48 heures 45 minutes;

5° de 301 à 400 travailleurs : 58 heures 30 minutes;

6° de 401 à 500 travailleurs : 68 heures 15 minutes;

7° plus de 500 travailleurs : 68 heures 15 minutes auxquelles s’ajoutent 13 heures par tranche additionnelle de 100 travailleurs.

Les articles 89, 93, 94, 96 et 97 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu’ils se lisaient le 5 octobre 2021, s’appliquent à ce représentant et à sa désignation, avec les adaptations nécessaires.

Texte de l’article 291 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 95), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.