art-280-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 92) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
La personne ou l’entreprise à qui la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a attribué un numéro de fournisseur avant le 6 avril 2022 est réputée être un fournisseur autorisé en vertu de la section I du chapitre VIII.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édictée par l’article 87 de la présente loi .
Texte de l’article 280 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 92), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- La personne ou l'entreprise à qui la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail a attribué un numéro de fournisseur avant le 6 avril 2022 est réputée être un fournisseur autorisé en vertu de la section I du chapitre VIII.1 …
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif