art-239-LMRSST : modifie art. 9 Loi TAT
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ c. T-15.1).
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Texte officiel
L’article 9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :
1° par l’insertion, au début du paragraphe 1°, de « sur demande ou d’office, »;
2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :
« 2.1° interdire, sur demande ou d’office, à une partie dont le comportement est vexatoire ou quérulent d’introduire une affaire, à moins d’obtenir l’autorisation préalable du président ou de tout autre membre que ce dernier désigne et selon les conditions que le président ou tout autre membre qu’il désigne détermine; »;
3° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « ordonnance provisoire », de « ou de surseoir ».
Texte de l’article 239 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 74), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie l'art. 9 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (RLRQ c. T-15.1).
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre III harmonise d'autres lois avec la réforme (assurance maladie, normes du travail, etc.). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. III : autres lois
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif