art-237-LMRSST : modifie l'annexe II du RREGOP
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En bref
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
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📄 PDF officiel (page 74) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par le remplacement du paragraphe 10 par le suivant :
« 10. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION
Texte de l’article 237 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 74), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 74
Ce qui change
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Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre III harmonise d'autres lois avec la réforme (assurance maladie, normes du travail, etc.). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. III : autres lois
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif