art-209-LMRSST : modifie l'art. 172 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 172 LSST par remplacement.
📄 PDF officiel (page 65) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 172 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’administration et chef de la direction » par « , au président- directeur général ».
Texte de l’article 209 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 65), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 172 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 209 de la LMRSST remplace art. 172 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 172 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 172 LSST · faculté : la Commission peut déléguer, généralement ou spécialement, au président du conseil, au président-directeur général, au comité administratif, à ses vice-présidents, à ses fonctionnaires ou à une personne désignée ses pouvoirs pour examiner et décider une question que les lois.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-172-LSST : délégation du pouvoir de décider et pouvoirs d'enquête Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif