art-168-LMRSST : modifie l'art. 98 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Remplace art. 98 LSST.
📄 PDF officiel (page 56) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 98 de cette loi est remplacé par les suivants :
« 98. Une ou plusieurs associations d’employeurs et une ou plusieurs associations syndicales peuvent conclure une entente constituant une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail pour couvrir un ou plusieurs secteurs d’activités auxquels elles appartiennent.
L’entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement et elle entre en vigueur sur approbation de la Commission.
En l’absence d’entente, un ou plusieurs représentants des employeurs et un ou plusieurs représentants des travailleurs peuvent en conclure une pour couvrir un ou plusieurs secteurs d’activités auxquels ils appartiennent.
Un secteur d’activités ne peut être couvert par plus d’une association sectorielle paritaire.
Une association sectorielle est administrée par un conseil d’administration paritaire composé de membres qui appartiennent à chacun des secteurs d’activités qu’elle couvre.
« 98.1. Une association sectorielle peut conclure une entente avec une ou plusieurs associations sectorielles en vue d’échanger des formations et des services.
« 98.2. L’association sectorielle est tenue d’élaborer une programmation d’activités qui respecte les priorités que lui communique la Commission. Elle doit également tenir compte des objectifs de prévention de la présente loi et des besoins particuliers de chacun des secteurs d’activités qu’elle couvre. ».
Texte de l’article 168 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 56), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Remplace art. 98 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 168 de la LMRSST remplace art. 98 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 98 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 98 LSST · faculté : des associations d'employeurs et syndicales d'un même secteur peuvent conclure une entente constituant une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail, administrée par un conseil d'administration paritaire.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-98-LSST : constitution d'association sectorielle paritaire Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif