art-165-LMRSST : modifie l'art. 92 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 92 LSST.
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Texte officiel
L’article 92 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a ) par le remplacement de « à la prévention » par « en santé et en sécurité »;
b ) par l’insertion, après « 7° », de « du premier alinéa »;
2° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants :
« Le temps qu’il peut consacrer à l’exercice de ses autres fonctions est déterminé par entente entre les membres du comité de santé et de sécurité de l’établissement. À défaut d’entente, le temps minimal, dans les cas et selon les conditions prévus par règlement, s’applique.
Dans le cas d’un représentant en santé et en sécurité désigné en vertu de l’article 88 ou 88.1, l’entente visée au deuxième alinéa est conclue entre ce représentant et son employeur. ».
Texte de l’article 165 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 92 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 165 de la LMRSST remplace art. 92 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 92 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 92 LSST · faculté : le représentant peut s'absenter pour exercer les fonctions visées aux paragraphes 2°, 6° et 7° de l'article 90 ; le comité détermine le temps pour ses autres fonctions, et en cas de mésentente, le minimum fixé par règlement s'applique.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-92-LSST : temps alloué au représentant à la prévention Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif