art-15-LMRSST : modifie l'art. 44 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 44 LATMP (remplacé) par ajout d'éléments.
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Texte officiel
L’article 44 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Cet emploi devient, aux fins de l’application de la présente loi, son emploi. ».
Texte de l’article 15 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 44 LATMP (remplacé) par ajout d'éléments.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 15 de la LMRSST modifie art. 44 LATMP (remplacé). Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 44 LATMP (remplacé), et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 44 LATMP (remplacé) · droit : le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu (IRR) s'il devient incapable d'exercer son emploi en raison de cette lésion.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif