Charte des droits et libertés de la personne
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Définition
Loi quasi constitutionnelle du Québec garantissant les droits et libertés fondamentaux. En SST, elle fonde notamment le droit à des conditions de travail justes et respectueuses de la santé, de la sécurité et de l'intégrité (art. 46) et interdit la discrimination et le harcèlement.
Voir aussi
- Définition légale du harcèlement psychologique
- Charte canadienne
- Harcèlement psychologique
Pages qui pointent ici (2)
- Concepts juridiques transverses Recueil législatif
- Harcèlement psychologique Recueil législatif