art-296-RSST : annulation ou suspension

Annulation ou suspension : La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail annule le certificat d’un boutefeu déclaré coupable d’une infraction en vertu de l’article 236 ou 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

La Commission peut également annuler ou suspendre, pour une période de 3 à 24 mois, le certificat d’un boutefeu lorsque les travaux de celui-ci ont fait l’objet d’un avis de correction en vertu de l’article 182 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou d’une ordonnance en vertu de l’article 186 de cette Loi, en raison du fait qu’il a refusé de se conformer à la Loi ou au présent règlement.

Texte de l’article 296 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 78), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.