art-205-RSST : l'employeur qui a autorité sur l'établissement doit fournir

L’employeur qui a autorité sur l’établissement doit fournir le matériel de cadenassage dont les cadenas à cléage unique, sauf si un autre employeur ou un travailleur autonome en est responsable par application de l’article 204.

Le nom de la personne qui installe le cadenas à cléage unique doit clairement être indiqué sur celui-ci. Toutefois, l’employeur peut mettre à la disposition des personnes ayant accès à la zone dangereuse d’une machine des cadenas à cléage unique sans indication nominale s’il en tient un registre.

Ce registre contient au minimum les renseignements suivants:

1° l’identification de chaque cadenas à cléage unique;

2° le nom et le numéro de téléphone de chaque personne à qui un cadenas est remis;

3° le cas échéant, le nom et le numéro de téléphone de l’employeur de chaque travailleur à qui a été remis un cadenas;

4° la date et l’heure à laquelle est remis le cadenas;

5° la date et l’heure à laquelle le cadenas est retourné.

Texte de l’article 205 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.