art-203-RSST : un employeur ou un travailleur autonome doit obtenir
Un employeur ou un travailleur autonome doit obtenir une autorisation écrite de l'employeur qui a autorité sur l'établissement avant d'entreprendre un travail dans la zone dangereuse d'une machine. L'employeur qui a autorité sur l'établissement doit s'assurer qu'il appliquera une méthode de contrôle des énergies conforme à la présente sous-section.
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Un employeur ou un travailleur autonome doit obtenir une autorisation écrite de l’employeur qui a autorité sur l’établissement avant d’entreprendre un travail dans la zone dangereuse d’une machine. L’employeur qui a autorité sur l’établissement doit s’assurer qu’il appliquera une méthode de contrôle des énergies conforme à la présente sous-section.
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📚 Source légale : D. 885-2001, a. 203; D. 1112-2023, a. 3. · LégisQuébec
Voir aussi
Pages qui pointent ici (3)
- art-202-RSST : avant d'appliquer une méthode de contrôle des énergies Recueil législatif
- art-204-RSST : lorsque plusieurs employeurs ou travailleurs autonomes effectuent un Recueil législatif
- RSST : Section 21 : Machines Recueil législatif