Règlement Canada SST
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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)
Pris en vertu du Code canadien du travail, Partie II.
Règlement fédéral applicable aux entreprises de compétence fédérale (transport interprovincial, télécommunications, banques, ports, certaines mines : notamment l'uranium). Distinct de la LSST québécoise. En mine québécoise « classique », s'applique rarement, sauf pour les entrepreneurs fédéraux opérant sur site (transporteurs, télécoms).
Structure du règlement
Articulation avec le régime québécois
- Compétence : un même site peut avoir des employés sous régime fédéral et provincial. Pour la mine québécoise, le régime provincial domine (LSST + RSSM).
- Travailleurs fédéraux sur site : transporteurs interprovinciaux, agents de télécoms, employés bancaires en visite. La double conformité est requise.
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- Index légal Recueil législatif
- Règlement Canada SST : Partie I : Champ d'application fédéral Recueil législatif
- Règlement Canada SST : Partie II : Comités SST et représentants (Partie II du Code) Recueil législatif
- Règlement Canada SST : Partie III : Substances dangereuses et SIMDUT fédéral Recueil législatif
- Règlement Canada SST : Partie IV : Travail en hauteur, espaces clos, machines Recueil législatif
- Règlement Canada SST : Partie V : Droit de refus et sanctions fédérales Recueil législatif