art-2.9.3-CSTC : filet de sécurité
Filet de sécurité: Lorsqu'un filet de sécurité est installé, celui-ci doit: 1° être placé de façon à empêcher une personne de tomber de plus de 6 m de hauteur en chute libre; 2° être d'une surface suffisante pour intercepter une personne en cas de chute;
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Texte officiel
Filet de sécurité: Lorsqu’un filet de sécurité est installé, celui-ci doit:
1° être placé de façon à empêcher une personne de tomber de plus de 6 m de hauteur en chute libre;
2° être d’une surface suffisante pour intercepter une personne en cas de chute;
3° pouvoir supporter une masse de 115 kg tombant de la hauteur maximale de 6 m avec un coefficient de sécurité de 3;
4° être assez souple pour «faire poche» et retenir une personne en cas de chute;
5° résister à l’action des agents atmosphériques;
6° être libre de tout débris;
7° être fait de mailles d’environ 150 mm × 150 mm;
8° être installé de telle manière que, lors de son utilisation, la personne qui y chute ne pourra heurter un obstacle situé au-dessus ou en dessous du filet ou être heurtée par un quelconque objet.
Texte de l’article 2.9.3 CSTC, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 18), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 CSTC.pdf : page 18 · texte à jour au 30 novembre 2024
📚 Source légale : R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 2.9.3; D. 995-91, a. 2; D. 35-2001, a. 5. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 2.9.2
- art. 2.9.4 (abrogé)
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Section 2 : Dispositions générales
Pages qui pointent ici (2)
- art-2.9.2-CSTC : installation d'un garde-corps Recueil législatif
- CSTC : Section 2 : Dispositions générales Recueil législatif