art-336-LSST : ministre responsable de la loi
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En bref
- La responsabilité politique de la LSST est confiée à un ministre que le gouvernement désigne.
- Aucun ministère n'est nommé dans le texte de loi : la désignation passe par décret et peut donc changer sans qu'on modifie la loi.
- Désignation en vigueur : le ministre du Travail, par le décret 1666-2022 du 20 octobre 2022.
- Publication de ce décret : (2022) 154 G.O. 2, 6526.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 77)
Texte officiel
Le gouvernement désigne un ministre qui est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1666-2022 du 20
octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6526.
Texte de l’article 336 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 77), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 334 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- art. 335 : financement transitoire fonds consolidé · champ d'application : les sommes requises pour la mise en application de la présente loi sont prises, jusqu'au 31 décembre 1980, à même le fonds consolidé du revenu.
- art. 337 : disposition omise · disposition omise.
- art. 338 : abrogation lors de la refonte · cet article a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987 ; il prévoyait l'abrogation progressive des articles du chapitre 63 des lois de 1979 à compter de l'entrée en vigueur des mises à jour successives du chapitre S-2.1 des Lois refondues.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-335-LSST : financement transitoire fonds consolidé Recueil législatif
- art-337-LSST : disposition omise Recueil législatif