art-224-LSST : approbation gouvernementale des règlements
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En bref
Le pouvoir réglementaire de la Commission n'est pas autonome : il passe par le filtre du gouvernement.
- Tout projet de règlement que la Commission adopte en vertu de l'art. 223 doit être soumis au gouvernement pour approbation.
- Le contrôle gouvernemental s'étend donc à l'ensemble des matières de l'art. 223 : catégories d'établissements, normes de sécurité, d'hygiène et de surveillance.
- La Commission propose, le gouvernement approuve : l'adoption par la Commission ne suffit pas à elle seule.
- En contrepoint, le gouvernement peut se substituer à la Commission inactive (art. 225).
Visé : Commission, gouvernement · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 67)
Texte officiel
Un projet de règlement que la Commission adopte en vertu de l’article 223 est soumis pour approbation au gouvernement.
Texte de l’article 224 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 67 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 223.1 : règlements sur les demandes d'exemption · faculté : le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités de présentation d'une demande d'exemption, fixer les critères d'appréciation et établir les règles de procédure applicables à l'organisme visé à l'article 62.14.
- art. 223.2 : disposition abrogée · disposition-abrogee-223-2.
- art. 225 : pouvoir supplétif du gouvernement · faculté : le gouvernement peut adopter lui-même un règlement si la Commission ne l'adopte pas dans un délai jugé raisonnable, après publication à la Gazette officielle du Québec avec un délai de 60 jours avant adoption définitive.
- art. 226 : disposition abrogée · disposition-abrogee-226.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-223.1-LSST : règlements sur les demandes d'exemption Recueil législatif
- art-225-LSST : pouvoir supplétif du gouvernement Recueil législatif