art-92-LMRSST : modifie l'art. 328 LATMP

L’article 328 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « his employment with each of the employers and to the importance of the danger of the work carried on for each of those employers in relation to the worker’s occupational disease » par « such employment with each of the employers and the danger involved in the work carried on for each of those employers in terms of contracting the occupational disease »;

2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

« Dans les cas d’une atteinte auditive causée par le bruit qui ne résulte pas d’un accident du travail, la Commission impute le coût des prestations à un ou plusieurs groupes d’unités, qu’elle détermine par règlement, en fonction de la nature du travail qui a le plus contribué à l’apparition de l’atteinte auditive ou à l’ensemble des employeurs lorsqu’une telle imputation ne peut être effectuée. ».

Texte de l’article 92 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 32), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.