art-310-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 101) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les articles 53 et 97 du Règlement sur le financement, tels qu’ils se lisaient avant leur modification, continuent de s’appliquer aux fins du calcul du coût d’indemnisation d’un accident ou d’une maladie pour les prestations versées avant l’entrée en vigueur des articles 2 44 et 24 5 de la présente loi.
Texte de l’article 310 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 101), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Les articles 53 et 97 du Règlement sur le financement, tels qu'ils se lisaient avant leur modification, continuent de s'appliquer aux fins du calcul du coût d'indemnisation d'un accident ou d'une maladie pour les prestations versées avant l'entrée en vigueu…
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif