art-309-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
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Texte officiel
Le taux de cotisation prévu à l’article 1 du Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1, r. 5) est réduit, pour les employeurs visés aux paragraphes 1° à 5°, 10° et 11° de la définition de « employeur assujetti » du premier alinéa de l’article 39.0.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 235 de la présente loi, et pour les établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), de :
1° 0,04 point de pourcentage pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2022;
2° 0,03 point de pourcentage pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2023;
3° 0,01 point de pourcentage pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2024.
Texte de l’article 309 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 101), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Le taux de cotisation prévu à l'article 1 du Règlement sur les taux de cotisation (chapitre N-1.1, r.
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif