art-311-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
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Texte officiel
L’annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (chapitre S-2.1, r. 3) demeure en vigueur aux seules fins de l’application de l’article 6 du Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial (chapitre R-24.0.1, r. 1) jusqu’à ce que cet article soit abrogé, modifié ou remplacé.
Texte de l’article 311 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 101), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- L'annexe I du Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (chapitre S-2.1, r.
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif