art-308-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 100) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Le paragraphe 24° du premier alinéa de l’article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, remplacé par le paragraphe 9° de l’article 232 de la présente loi, doit :
1° à compter du 1 janvier 2023 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 166 de la présente loi, se lire en y supprimant « ou de chantiers de construction »;
2° à compter du 1 janvier 2024 et jusqu’à l’entrée en vigueur du paragraphe 10° de l’article 232 de la présente loi, se lire en y remplaçant « et 211 » par « , 207.1, 211 et 215.3 ».
Texte de l’article 308 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 100), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 100
- Le paragraphe 24° du premier alinéa de l'article 223 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, remplacé par le paragraphe 9° de l'art. 223 LSST|art. 232 LMRSST, doit
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif