art-307-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
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Texte officiel
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 182 de la présente loi, l’article 124 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié par l’article 182 de la présente loi, doit se lire en y insérant, après « physique », « ou psychique ».
Texte de l’article 307 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 100), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 182 LMRSST (remplacé), l'article 124 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifié par l'art. 182 LMRSST (remplacé), doit se lire en y insérant, après « physique », « ou psychique ».
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif