art-303-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 100) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
À compter du 1 janvier 2023 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 177 de la présente loi, les articles 33, 37 et 40.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifiés ou édictés par les articles 130, 132 et 134 de la présente loi, doivent se lire en y remplaçant « médecin chargé de la santé au travail » par « médecin responsable des services de santé de l’établissement ».
Texte de l’article 303 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 100), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- À compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 117 LSST|art. 177 LMRSST, les articles 33, 37 et 40.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, modifiés ou édictés par les articles 130, 132 et 134 de la présente loi, doivent …
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif